Selon un décret publié dimanche 5 novembre, ceux qui ne respectent pas la loi sur l’extinction des publicités lumineuses seront désormais verbalisées sous forme de contravention immédiate, "à la manière d'un procès verbal pour excès de vitesse".
Un membre du Clan du Néon éteint le néon d’une publicité pour économiser l’électricité à Grenoble, le 9 juillet 2012 (Illustration). ( AFP / JEAN-PIERRE CLATOT )
Depuis octobre 2022, dans un contexte d'appel à la sobriété énergétique, le gouvernement a décrété une harmonisation des règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses en imposant notamment d'éteindre ces dispositifs entre 01H00 et 06H00. Les contrevenants s'exposaient déjà à une amende de 1.500 euros, et de 3.000 euros en cas de récidive. Mais ils devaient passer devant un juge, ce qui pouvait prendre longtemps.
Un décret publié dimanche 5 novembre au Journal officiel doit permettre de verbaliser plus systématiquement et plus rapidement , notamment "en période de pic de consommation électrique".
Le décret, qui vise à "renforcer l'effectivité de certaines sanctions" en cas de non-respect du code de l'environnement, "procède" notamment à la "forfaitisation des contraventions" infligées pour non-respect des règles en matière de publicités lumineuses. En outre les agents municipaux sont habilités à dresser ces contraventions, précise le décret.
"En forfaitisant les contraventions, on les rend applicables immédiatement, à la manière d'un procès verbal pour excès de vitesse par exemple ", a expliqué dimanche à l'AFP le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. "Pour simplifier, ce n'est plus le juge mais les policiers municipaux qui pourront prendre des sanctions administratives" en la matière, indiquait le 11 octobre dernier Agnès Pannier-Runacher dans une interview aux médias du groupe Ebra.
Le décret publié dimanche rend en outre passible d'une contravention de 1.500 euros "la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique".
Une autre contravention pourra être dressée en cas de "non-respect par les installations lumineuses" de certaines prescriptions techniques précisées par le code de l'environnement.
En outre, Agnès Pannier-Runacher indiquait "proposer de prendre un arrêté pour obliger les commerces et les entreprises", y compris les bureaux, "à n'allumer leurs vitrines qu'une heure avant le début de leur activité et les éteindre une heure après la fin" , annonçant une consultation des professionnels sur le sujet. "Le décret sur la partie heure d'allumage/d'extinction est bien en consultation depuis le 30 octobre", a précisé son cabinet dimanche.
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